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Conditions générales d’utilisation et règlement intérieur du service

Article 1 : Mentions légales

Le site « allogag.com » et ses numéros surtaxés sont édités par la société ACE TELECOM, société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 509 233 961 dont le siège social est ZAC des Cettons, rue R Panhard E Levassor, à CHANTELOUP LES VIGNES (78570). L’utilisateur pourra contacter la société AlloGag également par courrier électronique : support@acetelecom.fr Directeur de la publication : Monsieur Frédéric DUFOY

Article 2 : Organisation

Le site « allogag.com » est un site de blagues téléphoniques en vertu duquel l’utilisateur dispose de différents moyens, notamment par le biais de numéros surtaxés, de faire une blague à un tiers nominativement ou anonymement.
Préambule: Les quatre exemples de canulars présentés sur le site (Réaction au canular « L’homme en colère », Réaction au canular « La femme dragueuse », Réaction au canular « Papy pétou », Réaction au canular « L’héritage du grand oncle ») sont interprétés par des comédiens. En aucun cas les voix des utilisateurs du service ne seront diffusées sur le site.

Principe :

Le site propose à l’utilisateur deux types de blagues différents :

  • Voice changer qui permet à l’utilisateur de transformer le son de sa voix au téléphone et d’appeler un ami une fois sa voix transformée pour réaliser une blague.
  • Canular téléphonique qui permet à l’utilisateur de communiquer à la ou les personne(s) de son choix un canular téléphonique choisi parmi ceux proposés par le site.
Voice changer :

Le Voie Changer permet à l’utilisateur de transformer le son de sa voix au téléphone et d’appeler un ami une fois sa voix transformée pour réaliser une blague.
2 modes d’utilisation sont proposés à l’utilisateur pour utiliser le voice changer :

  1. Il peut appeler le numéro surtaxé d’accès au serveur vocal du voice changer
  2. Il peut demander à être appelé par le voice changer en indiquant sur le site son numéro de téléphone portable, fixe ou box. Dans ce cas l’utilisateur est facturé sur sa facture de téléphonie mobile (paiement par sms+) ou sur la facture de son Fournisseur d’Accès à Internet (paiement par Internet+). L’utilisateur reçoit sur le numéro de téléphone fourni un appel du serveur vocal du voice changer. Lorsque l’utilisateur décroche cet appel, il accède directement au serveur vocal. Le coût de cette communication vers le numéro de l’utilisateur est à la charge de la société et ne fait pas l’objet d’une quelconque surtaxe des opérateurs de téléphonie.
  3. Dans les deux cas, une fois sur le serveur vocal du voice changer, l’utilisateur peut

    • transformer sa voix à l’aide des touches de son téléphone.
    • taper le numéro d’une personne qu’il souhaite appeler pour lui parler avec sa voix transformée.

    La personne destinataire de l’appel réalisé par l’utilisateur depuis le serveur vocal du Voice changer reçoit sur son téléphone un appel masqué. Si elle décroche, l’utilisateur et le destinataire sont mis en relation. La communication entre l’utilisateur et le destinataire via le serveur vocal est limitée à 3 minutes. Au-delà la communication est interrompue. A l’issue de cette communication, un sms générique est envoyé à la personne destinataire de l’appel pour lui indiquer qu’il s’agissait d’une blague téléphonique et qu’elle peut, si elle le souhaite, réaliser elle-même une blague en appelant un numéro surtaxé ou en se rendant sur le site allogag.com.

    Canular téléphonique

    Les canulars téléphoniques proposés sur le Site permettent à l’utilisateur de communiquer à la ou les personne(s) de son choix un canular téléphonique choisi parmi ceux proposés par le site
    3 choix sont proposés à l’internaute pour faire un canular à quelqu’un de son entourage.

    1. Choix 1 : Il peut piéger un ami sur son portable en indiquant sur le site son numéro de mobile
    2. Choix 2 : Il peut appeler un des numéros surtaxés sur lequel est diffusé le canular
    3. Choix 3 : Il peut piéger plusieurs personnes anonymement en indiquant sur le site leurs numéros de mobile.

    Dans les cas 2 et 3, la personne destinataire de la blague reçoit sur son portable un appel en absence d’un numéro de téléphone fixe, non surtaxé.
    Lorsque la personne rappelle ce dernier numéro, le canular commence.
    A l’issue de cette communication, un sms générique est envoyé à la personne destinataire de la blague, afin de lui indiquer qu’il s’agissait d’un canular téléphonique et qu’elle peut, en appelant un numéro surtaxé : soit chercher à découvrir l’identité de celui qui a voulu lui faire la blague, soit se réécouter, soit faire la blague à son tour à un ami.
    Dans le cas 2, l’instigateur de la blague reçoit lui aussi un sms l’invitant à appeler le même numéro surtaxé afin d’écouter la réaction de la personne à qui il a fait la blague.
    Dans le cas où l’auteur de la blague a souhaité rester anonyme et que le destinataire a appelé le numéro surtaxé pour en connaître l’auteur, ce dernier peut, sur simple demande, obtenir le remboursement de sa communication vers ce numéro (NB: Cette proposition de remboursement n'est valable que dans le cas 3 et le cas suivant).
    Ce même canular peut aussi être proposé via un appel en absence émis par un numéro surtaxé.
    Lorsque la personne rappelle, elle entend :

    • Le tarif de la communication.
    • Le canular (qui n’excède pas 1 minute et 30 secondes)
    Puis un menu interactif :
    • Tapez 1 pour vous réécouter (rediffusion de la conversation)
    • Tapez 2 pour faire la blague à un ami (en indiquant son numéro de mobile).
    • Tapez 3 pour connaître les informations légales, le règlement intérieur du service, les modalités de remboursement, et ne plus recevoir d'appels de nos services. Dans ce dernier choix, la personne entendra les informations légales de l’entreprise, les modalités de remboursement de la communication et aura la possibilité de ne plus recevoir de propositions commerciales de la société ACE TELECOM.

    Article 3 : Publicité

    Toute publicité pour le site www.allogag.com et ses numéros surtaxés indique clairement le coût de la communication et mentionne la possibilité d’une surtaxe en fonction de l’opérateur de l’utilisateur.

    Au début de chaque communication, l’utilisateur entend le prix de l’appel. La poursuite de la communication vaut acceptation pleine et entière du tarif.

    Article 4 : Remboursement de la communication téléphonique

    Dès lors que le téléphone d’une personne ayant appelé le numéro surtaxé a été utilisé sans son consentement (vol, prêt, utilisation par un tiers) pour appeler ledit numéro surtaxé, elle pourra obtenir le remboursement des frais de la communication téléphonique correspondant au temps passé.

    La demande de remboursement devra être envoyée par courrier à l’adresse postale indiquée Article 1 ou par email à l’adresse indiquée Article 1 accompagné d’un RIB, de la copie de la facture d'opérateur téléphonique correspondant au numéro de téléphone qui a appelé le numéro surtaxé montrant la date et l’heure de connexion ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité afin de montrer que vous êtes bien le titulaire de la ligne, et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la communication.

    En outre, les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés également sur simple demande écrite sur la base du tarif lettre verte en vigueur. Une seule demande de remboursement par utilisateur et par numéro sera prise en compte. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

    Article 5 : Acceptation du règlement intérieur et des prestations de services offertes par ACE TELECOM

    Le présent règlement intérieur définit les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut accéder au site « allogag.com » ainsi qu’aux numéros surtaxés utilisés pour recourir à une blague. L’utilisation du site « allogag.com », de ses numéros surtaxés et/ou serveurs vocaux associés est assujettie au présent règlement intérieur. Le fait que l’utilisateur utilise le site « allogag.com » et un de ses numéros surtaxés ou serveurs vocaux, vaut acceptation pleine et entière du présent règlement intérieur. Toute connexion aux services « allogag.com » ainsi qu’à ses numéros surtaxés et serveurs vocaux afférents est subordonnée au respect du présent règlement intérieur.

    Article 6 : Accès aux services

    L’utilisateur se connecte au site ou sur des numéros surtaxés ou sur des serveurs vocaux au moyen de ses propres équipements de communication, ordinateur ou téléphone. L’utilisateur atteste du pouvoir et de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Il certifie être majeur, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

    L’accès aux services sera possible 24h/24h, 7j/7j sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’ACE TELECOM, le cas de force majeure étant défini ci-après au présent règlement intérieur. L’éditeur pourra également interrompre l’accès à tout ou partie du site ou des services surtaxés, notamment pour des raisons opérationnelles de maintenance ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du matériel ou du service, sans droit à aucune indemnité ou remboursement de l’abonnement à l’utilisateur. Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet et en télécommunications, l’utilisateur s’engageant à respecter les modalités d’utilisation décrites ci-après. Les droits d’accès et d’utilisation de la prestation de services sont des droits à usage exclusif et non transmissibles et ne peuvent être cédés à des tiers à titre gratuit ou payant.

    L’appelant ou l’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’accès à Internet et de la téléphonie et reconnaît en particulier :

    • Que le service d’accès au site représente un service de connexion entre le micro-ordinateur de l’utilisateur et le site « www.allogag.com » porte sur le contenu des services fournis par le prestataire à l’utilisateur.
    • Avoir connaissance de la nature du réseau et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter.
    • Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et pour lesquels la responsabilité d’ACE TELECOM ne pourra de ce chef être recherchée.
    Le contenu communiqué par l’utilisateur lui appartient, ACE TELECOM ne pouvant absolument pas l’utiliser. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

    Article 7 : Responsabilité du prestataire

    La société ACE TELECOM n’est tenue qu’à une obligation de moyens sur la prestation fournie sachant qu’elle met bien évidemment tout en œuvre afin que la personne réceptionne la blague, et ce, dans un délai inférieur à une heure ou selon un sms dans un délai inférieur à une heure.

    Le système fonctionne 7 jours/7 de 8H à 22H30. L’utilisateur reconnaît que le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’un quelconque préjudice matériel ou immatériel direct ou indirect.

    La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :

    • en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès et téléphonique),
    • en cas de défaillance de matériel ainsi qu’à la perte des données ou du contenu liés à la transaction en cours par l’utilisateur.

    Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuite judiciaire à l’encontre de l’utilisateur et/ou du fait de l’usage du service que l’utilisateur pourrait en faire notamment en rediffusant certains contenus violant le droit des tiers. L’utilisateur reconnait que le site, les numéros surtaxés et serveurs vocaux proposés par le prestataire sont destinés à un usage ludique et ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de harcèlement, menaces de mort, usurpation d’identité ou tout autre usage contraire aux lois en vigueur. Le prestataire se réserve le droit de radier tout utilisateur qui ne respecterait pas ces règles.

    Article 8 : Evènements ressortissant à la force majeure

    Tout évènement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre des parties et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Si un tel cas de force majeure se produit, le prestataire en avisera l’utilisateur par sms sur le numéro de l’utilisateur à compter de la connaissance de l’évènement.

    L’utilisateur reconnaît, sans que cette liste ne soit limitative ou conventionnelle, que ressortit soit à la force majeure soit au cas fortuit, soit au fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :

    • une grève du personnel des télécommunications,
    • un arrêt de fourniture d’énergie,
    • une défaillance du réseau des télécommunications,
    • une guerre civile ou une guerre étrangère,
    • des émeutes ou mouvements populaires,
    • des attentats,
    • des troubles à l’ordre public,
    • des lock-out ou des mouvements sociaux,
    • une perte de connectivité à Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend le prestataire,
    • ainsi que tout autre cas de force majeure retenu par la jurisprudence.

    Article 9 : Tarifs

    La société ACE TELECOM préviendra systématiquement l’appelant du tarif de la communication téléphonique.

    Numéros facturés à l’appel (2,99€ / appel) : 0899242628, 0899565959, 0899565969, 0899466913, 0899565636, 0899563636
    Numéros facturés à la durée (0,80€/minute) : 0892240802, 0892244488
    Pour la Belgique :
    Numéros facturés à la durée (2€/minute) : 090482315, 090482314, 090482316

    Liste des numéros surtaxés ayant recours au service canular telephonique : 0899240001,0899241040,0899241060,0899241313,0899242414,0899460043,0899460909,0899466777,0899466888,0899466902,0899466906,0899466918,0899466999,0899467046,0899468046,0899468999,0899560203,0899562900,0899565453,0899565454

    Liste des numéros non surtaxés ayant recours au service : 0181904004,0181905000,0181905005,0181903004,0180140104,0181905008,0535500505,0253593016,0177572022,0352065002

    Article 10 : Données nominatives

    Les données et numéros de téléphone qui sont communiqués par l’utilisateur au prestataire dans l’espace sécurisé de « allogag.com » sont strictement confidentiels, le prestataire s’engageant à ne diffuser à aucun tiers au contrat le numéro donné par l’utilisateur.

    A cet effet, le prestataire prend toutes les dispositions requises auprès de son personnel ou auprès d’entreprises auxquelles il aurait recours afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.

    Le prestataire s’engage notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de son personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat.

    Le prestataire s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret professionnel absolu sur les informations nominatives concernant l’utilisation notamment en cas de remboursement. Les données et contenus ainsi que les numéros ne seront conservés par le prestataire que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils seront collectés et traités.

    Le prestataire spécifie que tout traitement de données ou communication de numéros téléphoniques est déclaré par lui à la CNIL sous le numéro 1421109.

    Les données comme le numéro de téléphone ne seront collectées et traitées de manière loyale et licite que pour des finalités déterminées par le présent contrat.

    L’utilisateur devra avoir donné expressément son consentement pour recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises ou être informé de leurs offres. Si l’utilisateur ne veut plus recevoir ces propositions, il pourra en informer ACE TELECOM en cliquant ici, ou par courrier, ou par email ou directement sur le serveur vocal dans le cas où il a découvert la blague suite à l’appel en absence d’un numéro surtaxé.

    Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et toute demande d’accès et de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ACE TELECOM ou par courrier ou par mail.

    Article 11 : Réclamation

    Toute réclamation pourra être formulée par écrit et transmise à l’adresse de ACE TELECOM à l’adresse suivante : ZAC des Cettons, rue R Panhard E Levassor, à CHANTELOUP LES VIGNES (78570).

    Article 12 : Propriété littéraire et artistique

    Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction ou la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent site ainsi que son contenu sont strictement interdites.

    Article 13 :

    Le présent règlement intérieur est constitué par le seul document mis à la disposition sur Internet aux utilisateurs. Ce document exprime la totalité des obligations des parties.

    Article 14 : Droit applicable

    Le présent règlement intérieur est soumis au Droit français. Un litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis devant les tribunaux compétents désignés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.